Rupture d'un contrat
Guide sur les procédures de rupture d'un contrat d'apprentissage
Comprendre les conditions et procédures de rupture d'un contrat d'apprentissage.
Pendant la période d'essai
- Rupture unilatérale possible
- Sans préavis ni motif
- Information écrite obligatoire
- 45 premiers jours en entreprise
Après la période d'essai
- Accord mutuel des parties
- Démission de l'apprenti
- Licenciement pour faute grave
- Force majeure
Démarches à suivre
- Notification écrite de la rupture
- Information du CFA
- Déclaration à la DREETS
- Remise des documents de fin de contrat
- Possibilité de médiation
Note : En cas de difficultés, n'hésitez pas à contacter votre CFA ou le médiateur de l'apprentissage qui pourra vous accompagner dans vos démarches.